Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions et ce, nonobstant toute stipulation
2. Commandes – Devis
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite ou tacite de la société SVP SIGN’, ci-après dénommée « la société ». En cas de fourniture d’un devis, la commande ne devient définitive qu’après renvoi à la société de son devis accepté, par lettre, télécopie ou tout autre moyen de transmission, dans les trente jours de son établissement. Toute modification de commande ou de devis doit faire l’objet d’un accord entre la société et le client.
3. Délai de livraison
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport, dans l’ordre d’arrivée des commandes et selon les indications fournies par la société dans son acceptation. La société est autorisée à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent par la société spécialement en cas de force majeure ou de cas fortuits. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommage-intérêts, à retenue ou à résolution de commande. En tout état de cause, un client ne peut être livré que s’il est à jour de ses obligations envers la société.
4. Livraison
Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballage compris. Sauf indication particulière dans la commande ou sur le devis accepté, toute commande supérieure à 610,00 Euros hors taxes est livrée Franco de Port France Métropolitaine. Tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du client qui en aura fait la demande. Les marchandises deviennent la propriété du client à la sortie des ateliers de la société, sous réserve de la clause de propriété ci-après. En conséquence, toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du client. Le client doit s’assurer de la conformité de l’envoi, des dommages, avaries et manquants éventuels et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires, par lettre recommandée avec avis de réception et dans les délais légaux, auprès des organismes et transporteurs concernés. Le client en avisera la société. Tout retour de produit doit faire préalablement l’objet d’un accord formel entre la société et le client.
5. Garantie
La société sera tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répondra des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien devra être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblant et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par la société et posséder les qualités que celle-ci à présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités que le client pourra légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par la société notamment, dans la publicité
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de la société et que cette dernière a accepté.
6. Les prix
Les prix et renseignements portés sur les catalogues ou autres imprimés publicitaires de la société n’engagent que la société qui se réserve le droit d’apporter toute modifications de forme, de dimensions, de matières ou de poids à ses produits présentés ou décrits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Les paiements sont effectués au siège social de la société. Sauf stipulation particulières, les commandes sont payables comptant à l’enlèvement des marchandises net sans escompte. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable. A défaut de paiement d’un seul terme, toute somme due sera exigible immédiatement, sans formalités et produira un intérêt égal a trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due automatiquement et sans formalité. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. La société pourra également suspendre toute nouvelle livraison.
7. Réserve de propriété
La société conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement pour le client. Cependant les risques de perte, de vol ou détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que celles-ci sont mises à sa disposition. Le défaut du paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des marchandises alors existantes.
8. Propriété intellectuelle
Les dessins, modèles, plans et devis et d’une façon générale les documents de toute nature remis par la société au client sont la propriété intellectuelle exclusive de la société : ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de cette dernière. Ils devront être restitués sur simple demande de la société.
9. Application des conditions
Aucun retard, aucune commission, aucune tolérance de la part de la société dans l’exercice d’un de ses droits résultant des présentes ne sera considéré comme impliquant de la part de la société renonciation à se prévaloir de ce droit.
10. Attribution de juridiction
En cas de contestation, la société et le client concerné auront recours à l’arbitrage effectué par un seul arbitrage siégeant en amiable compositeur, choisi d’un commun accord, ou à défaut, nommé à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce de GRENOBLE. Les parties renoncent à tout appel.
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